JURIDIQUE

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Le point sur la clause de mobilité

Une clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer un changement du lieu de travail et ceci, même au-delà du secteur géographique, dès lors que la nouvelle affectation ne dépasse pas le cadre de la clause de mobilité.

Documents joints



Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie ;

soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

La saisine du conseil peut être formée en personne, directement auprès du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes ou par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier, recommandé de préférence.

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) ;
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée) ;
  • l'objet de la demande ;
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur ;
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Ce formulaire Cerfa (n°15586*01) est disponible sur internet (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15586.do).

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête (formulaire également disponible sur internet).

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

Le syndicat peut vous aider à remplir votre demande. Il peut vous aider d'une part, à étudier votre dossier et voir si vous avez des chances de faire valoir vos droits, d'autre part à chiffrer vos demandes. Si vous le souhaitez, il peut vous assister devant le conseil de prud'hommes.